L411-46 du code rural

Un courrier du 24 juillet 2023, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.