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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65321b349e4ea48318f5aeff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1343-2 du Code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ' Mis les dépens de l'instance à la charge de la société DMH
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355eac024dea86b9f90ba3
4 mai 2016
4 mai 2016
785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834df0876004f131a607d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à compter de l'assignation du 10 mai 2019 avec capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le jugement est confirmé sur ce point. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officielle15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc298b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 703,25 euros - Condamné Monsieur
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Dany X... considère comme établi que Martine C... entretenait des relations privilégiées avec certains des gendarmes ayant participé à l'enquête, ce qui permettrait de s'interroger sur leur travail d'enquête
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e9
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 9, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1242 du code civil, à : - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - juger
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc38f282bf3e5cd79ca41f
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
Résumé IA — à vérifier