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L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

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19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la SA SNCF Voyageurs à verser à Madame [A] [H] la somme globale de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code

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Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

Code de procédure pénale Article D270 « Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D.

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