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4 résultats pour « Article D232-1 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4486

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

1386-1 et suivants du code civil ; En conséquence, -condamner tout succombant à verser aux concluants la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle