567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

1386-1 et suivants du code civil ; En conséquence, -condamner tout succombant à verser aux concluants la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

condamner in solidum la clinique [Établissement 1], Aviva, les docteurs [C] et [Q] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens

191,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 in fine du Code de la Sécurité Sociale DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes

    Le droit   pertinent 1.     Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.