99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à payer à la Société [Y] [R] [J] la somme provisionnelle de 120 173,72 €

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

* Condamner la SARL AUTOMOBILES D2F à régler à [Localité 2] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de Greffe et de

de Pontoise du 8 juin 2007, et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL D2J, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 08 juin 2007 [Adresse 1]

700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d'expertise ; - débouter la société D2D, comme la société Parosa Cassadote de toutes leurs demandes dirigées contre la société EGCA

d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier

à payer à la société D2A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Hanssens aux dépens liquidés à la somme de 69,59

Sur ce, Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est

de cette condamnation. ** En revanche, la société LE JARDIN D'HORUS n'est pas fondée en ses autres demandes qui, comme l'a relevé le tribunal de commerce, tendent à obtenir de la société D2i réparation

commettre une infraction ; que ce placement en garde à vue ne nécessite pas que cette raison plausible soit étayée par d'autres éléments et notamment un début d'aveu ; que l'article 63-1 alinéa 1-2 du

D22), le procureur de la République accordant cette prolongation à compter du 30 juillet 2000 à 9 heures 40 en relevant que la mesure avait pris " effet le 29 juillet à 6 heures 40 " (D22), à nouveau

1 a, aux contrats de vente de marchandises lorsque le vendeur et l'acheteur ont, comme les sociétés D2I et Gabo, leur établissement dans des Etats différents ; que le contrat du 12 février 2001, dont

122, 542 et 562 du code de procédure civile et de l'article 1858 du code civil, de : À titre principal, - prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Épinal en date du 10 juin