Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272

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représentée par Maître Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité de co-assureur de la société TRAVAUX

WSP FRANCE [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042 S.A.S.

de cette date alors qu’en vertu selon elle des articles D242-6-6 et D242-6-7 du CSS, la durée d’une incapacité de travail consécutive à une rechute est inopposable à l’employeur.

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

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Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé

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