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5 résultats pour « Article D222-3 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206337_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, L. 411-3 du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

procureur de la République ou d'office après son avis ; qu'en l'espèce s'applique l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéas 5 et 6, ne sont pas applicables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aquitaine dans la préparation des projets d’avis en méconnaissance de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°

Source officielle