AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
15 décembre 2015
d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
324-7 12° du code pénal, qui renvoie à la peine de confiscation générale prévue par l'article 131-21, alinéa 6 ; que cette saisie constituait dès lors, au sens de l'article 706-148 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 123-19 code de l’environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes en méconnaissance de l’article L. 181-27 du code de l’environnement et ce d’autant que le groupe Valeco
Source officielle