plusieurs accès à la voie publique ; qu'ils peuvent désormais accéder à leur grange par la rue ...située au nord de la parcelle D 261 (accès par les parcelles D26, D21 et D261) comme en attestent les diverses

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Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

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