173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a été adressée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 435-18 du code de l'environnement, sans que la préfète puisse retenir sur la date de réception. M.

h 15 à LES BREVIAIRES Voie publique a condamné X...René, Eugène au paiement d'une amende de deux mille euros (2000 euros) ; Vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal ; a dit qu'il sera sursis

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

Par ordonnance du 6 mars 2020, la société LSO a été déboutée de son référé rétractation, condamnée aux dépens et à verser à la société Biolitec la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code

délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 11.

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 181-10 et de l'article R. 181-36 du code de l'environnement que les conseils municipaux intéressés au sens de l'article L. 181-10 du code de l'environnement

Toutefois, l'article 1er de ce décret, créant l'article R. 4412-100 du code du travail, a prévu une concentration en fibre d'amiante maximale de dix fibres par litre, calculée en moyenne sur huit heures

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111