Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Selon l'article L. 104-4 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :/ () / 3° Expose les