TA44 · 1ère Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2020 et le 29 juin 2022, l'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière, M. et Mme F et G E et M. D C, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'elle valide un secteur à vocation économique à long terme 2AUe sur le site de la Jacopière ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger la délibération du 18 décembre 2019 adoptant le PLUi en ce qu'elle valide un secteur à vocation économique à long terme 2AUE sur le site de la Jacopière ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Erdre et Gesvres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport environnemental du plan local d'urbanisme intercommunal est insuffisant s'agissant de l'analyse des solutions de substitution à l'urbanisation de la Jacopière ;  
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale même si celui-ci fait brièvement référence à ce projet, compte tenu d'une différence de surface, de l'absence de connexion aux infrastructures de transports et d'équipement de dimension métropolitaine ou d'une infrastructure majeure d'un aménagement en linéarité et non en profondeur,  de l'absence de continuité avec une enveloppe urbaine existante, de méconnaissance des objectifs centraux de préservation de l'environnement et de limitation de l'étalement urbain du Scot ;  
 - le classement du site de la Jacopière en zone 2AUE est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'artificialisation de terres agricoles et naturelles en l'absence de besoin ; un changement dans les circonstances de droit, par l'adoption le 22 août 2021 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui traduit un renforcement manifeste des dispositions visant à assurer la lutte contre l'artificialisation des sols et à freiner la consommation de terres agricoles et naturelles, renforce cette erreur manifeste d'appréciation et justifie l'abrogation partielle de la délibération attaquée, tout comme un changement dans les circonstances de fait, à savoir la délibération du 11 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire d'Erdre et Gesvres a décidé de réduire substantiellement le périmètre d'études de la zone d'activités de la Jacopière compte tenu de l'enjeu environnemental.  
 Par des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 24 janvier 2023, la communauté de communes Erdre et Gesvres, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Des pièces ont été enregistrées le 30 janvier 2023 pour les requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dubreuil, avocat des requérants ; 
 - les observations de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, avocat de la communauté de communes Erdre et Gesvres.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 février 2023, a été présentée par l'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière, M. et Mme E et M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 16 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a prescrit la révision du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Par une délibération du 28 novembre 2018, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 15 avril 2019 au 24 mai 2019. Par une délibération du 18 décembre 2019, la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe un secteur à vocation économique à long terme en zone 2AUe sur le site de la Jacopière. Le 14 février 2020, l'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière, M. et Mme F et G E et M. D C ont formé contre cette délibération un recours qui a été implicitement rejeté. Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 décembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du rapport de présentation :  
 2. Aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : / () ". Aux termes de l'article L. 104-2 du même code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / () ". Selon l'article L. 104-4 de ce même  code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :/ () / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. ". L'article L. 151-4 de ce code code prévoit quant à lui que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / () / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / (). ". 
 3. Le règlement du PLUi d'Erdre et Gesvres classe 44,5 ha du secteur de la Jacopière, situé sur les territoires des communes de Sucé-sur-Erdre et de Saint-Mars-du-Désert en zone à urbaniser 2 AUe d'activités économiques à long terme, en vue de créer, au moyen d'une zone d'aménagement concerté à instituer ultérieurement, un pôle d'activités artisanales, de petites entreprises et de services aux entreprises, en sus d'aménagements publics. Il ressort de l'" évaluation environnementale des sites de projet présentant des incidences notables pour l'environnement " menée sur le site de la Jacopière exposée dans le rapport de présentation que ce projet induit, outre une artificialisation de 44 ha de terres agricoles ou naturelles, une augmentation de la circulation automobile sur une route départementale, artificialise la partie non boisée d'un réservoir majeur de biodiversité, et impacte la coupure verte de la D178 inscrite au schéma de cohérence territoriale (Scot) de la métropole Nantes - Saint-Nazaire. 
 4. A supposer qu'en dépit des incidences sur l'environnement susceptibles de résulter de l'ouverture à l'urbanisation, pour l'accueil d'activités économiques, de la zone 2AUe de la Jacopière, le site de la Jacopière serait le plus adapté, le rapport de présentation du PLUi n'expose pas les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, ce projet a été retenu, pas davantage que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document. Si l'évaluation environnementale du rapport de présentation comprend une partie dédiée à l'explication des choix retenus pour l'élaboration du projet au regard des enjeux environnementaux, cette partie vise à identifier neuf enjeux environnementaux majeurs et à analyser les effets de différents scenarios au regard de ces enjeux environnementaux. Parmi ces scénarios, figure un scenario " au fil de l'eau " reposant sur un statu quo, et trois scenarios alternatifs dits " réseaux de proximité ", " cœur intercommunal " et " interfaces avec l'agglomération ". Ces trois scenarios, exposés à l'échelle globale du PLUi, sont, en conséquence de type générique mais non territorialisés, de sorte qu'ils ne font pas état de l'existence, ou le cas échéant, de l'absence de solutions de substitution raisonnables, ni, par suite, de raisons justifiant le choix opéré d'inscrire cette zone à urbaniser dans le plan au regard d'éventuelles solutions de substitution raisonnables à ce parti d'urbanisme, compte tenu tant des objectifs que du champ d'application géographique de ce plan intercommunal.   
 5. Si la communauté de communes fait valoir que le document d'objectifs et d'orientations du Scot de Nantes - Saint-Nazaire identifie le projet de la Jacopière comme un parc d'activités structurant d'intérêt métropolitain, cette référence au Scot, qui est d'ailleurs la seule justification du projet dans le rapport de présentation, ne permet pas de dégager les raisons ayant motivé le choix de ce site, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, ni n'est propre à dispenser de l'application du 4° précité de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. Au demeurant, l'autorité environnementale avait, dans son avis rendu sur le Scot, constaté l'absence d'éléments d'évaluation de la création d'une zone d'activités à la Jacopière au regard des incidences environnementales et de possibles mesures d'évitement, sans que le Scot approuvé ait été modifié sur ce point. Par ailleurs, l'absence de référence dans le rapport de présentation du PLUi à des solutions de substitution raisonnables ne saurait constituer par elle-même la justification d'une absence de telles solutions, et ne permet par suite pas de conclure à l'absence d'insuffisance du rapport sur ce point, dès lors que ce rapport n'exclut pas expressément toute solution de substitution, faute précisément d'en avoir examiné la possibilité. Si la communauté de communes fait également valoir que " compte tenu des objectifs recherchés par ces parcs d'activité structurants et eu égard à la configuration de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, il n'existe pas d'alternative au projet mis à l'étude sur le site de la Jacopière ", elle ne l'établit pas par cette seule assertion. Par ailleurs, l'autorité environnementale a, dans son avis sur le projet de PLUi, relevé que " si ce document [justification des choix] constitue la pièce essentielle à la compréhension du projet communautaire, il n'évoque pas les alternatives qui ont pu être explorées en amont, ni les sujets sur lesquels ont pu porter les arbitrages ainsi que leur justification, par exemple les choix de secteurs de développement au sein de la communauté. Ce faisant, il ne décrit pas comment l'évaluation environnementale a pesé sur ces choix. ", recommandant d'étayer l'exposé consacré à la comparaison des alternatives de développement du territoire. L'autorité environnementale a également souligné que " l'analyse relève également l'impact sur ces mêmes réservoirs biologiques de l'aménagement de la zone d'activités de Jacopière à Saint-Mars-du-Désert, en reportant le traitement de ces enjeux au stade d'ouverture à l'urbanisation du secteur au motif qu'il est classé en zone 2AU " et " recommande d'une part, de compléter l'analyse des incidences du choix d'aménagement du site de la Jacopière ". Il ressort également de la partie de l'" évaluation environnementale des sites de projet présentant des incidences notables pour l'environnement " dédiée au site de la Jacopière que l'étude des impacts du projet sur certains enjeux environnementaux identifiés est reportée sur les études de la future zone d'aménagement concerté, lesquelles pourront entraîner une modification du projet, de sorte que le projet de zone d'activités sur le site de la Jacopière, tel qu'il a été arrêté dans le PLUi, repose sur des éléments insuffisamment documentés, la possibilité d'évaluer de manière plus précise les incidences environnementales susceptibles de résulter de la création et de la réalisation d'une telle zone d'aménagement concerté ne dispensant pas, non plus, du respect du 4° de l'article R. 151-3 du code de l'environnement par les auteurs du PLUi 
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que le rapport de présentation, s'agissant de la zone 2AUe de La Jacopière, ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées du code de l'urbanisme.  
 S'agissant de la compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : /  1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; (). ". Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 8. Le document d'objectifs et d'orientations (DOO) du Scot de Nantes - Saint-Nazaire identifie le projet de zone d'activités à la Jacopière comme un parc d'activités structurant d'intérêt métropolitain qui est nécessaire au développement économique s'inscrivant dans la stratégie de développement de l'intercommunalité concernée. Les requérants soutiennent qu'en dépit de cette identification, le PLUi d'Erdre et Gesvres serait, s'agissant du projet d'un site d'activités sur le secteur de la Jacopière, incompatible avec le Scot de Nantes - Saint-Nazaire.  
 9. Si le DOO du Scot fait état d'une surface de 33 ha, alors que le projet arrêté par le PLUi porte sur 44 ha, cette différence n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité, les 21,5 ha classés en zone agricole sur le site de la Jacopière ne relevant pas du projet de zone d'activités, même si les requérants soutiennent qu'il s'agit d'une réserve foncière à destination de ce projet.  
 10. Les dispositions du DOO du Scot citées par les requérants, portant sur la connexion aux infrastructures de transports et notamment aux équipements de dimension métropolitaine, sont relatifs aux parcs d'activités majeurs d'intérêt métropolitain et non aux parcs d'activités structurants d'intérêt métropolitain, dont relève le projet de la Jacopière, de sorte qu'elles ne peuvent être utilement invoquées par les requérants. Au demeurant, le site de la Jacopière se situe le long de la RD 178 et est desservi par une ligne de bus.  
 11. Si le DOO du Scot dispose que " l'aménagement des parcs d'activités à proximité des axes routiers structurants sera réalisé en profondeur et non en linéarité dans le respect des coupures vertes identifiées par le SCoT " et que les deux zones 2AUe du projet longent sur une distance cumulée d'1,3 kilomètre la RD 178, la profondeur de ces deux zones n'est pas de nature à caractériser une implantation en linéarité.  
 12. Le DOO du Scot dispose que les extensions de l'urbanisation doivent " s'inscrire en continuité de l'enveloppe urbaine existante ", " ne pas déséquilibrer l'organisation urbaine de la commune et de l'armature urbaine ", " être facilement reliées au cœur de la centralité par les modes actifs " et " permettre d'accéder facilement à des points de desserte en transports collectifs performants ou des aires de transports mutualisés, quand ils existent ". Si les requérants soutiennent que le projet de site d'activités de la Jacopière est incompatible avec ces dispositions, il ressort des pièces du dossier que les deux zones 2AUe projetées, et singulièrement celle située au nord, sont jouxtées par trois zones UE, zone urbaine à vocation économique, déjà bâties, dont le zonage 2AUe est un prolongement. Le site de la Jacopière est en outre comme il a été dit desservi par une route départementale et par une ligne d'autobus. Par ailleurs, si deux projets de zones d'activités ont été supprimés de la version approuvée du PLUi au motif de leur incompatibilité avec le Scot, à savoir les zones de la Cosnière à Nort-sur-Erdre, de la Madeleine à Fay-de-Bretagne et de l'Alaska à Notre-Dame-des-Landes, les requérants n'établissent pas que le projet de la Jacopière se trouve dans une situation comparable.  
 13. Le DOO du Scot dispose que " Les réservoirs de biodiversité majeurs identifiés à l'échelle du territoire Nantes Saint-Nazaire doivent : () être préservés dans leur intégrité écologique en limitant l'artificialisation de ces espaces, et en respectant les dispositions propres aux périmètres réglementaires qui les concernent, tout en permettant une gestion appropriée à leur pérennité ". Si le projet de la Jacopière se situe sur un réservoir de biodiversité majeur, il ressort des pièces du dossier que l'espace boisé de ce réservoir sera préservé. Si le reste du terrain concerné par le réservoir de biodiversité sera artificialisé, les dispositions précitées ne font état que d'une limitation de l'artificialisation de ces espaces, de sorte que cette artificialisation limitée d'un réservoir de biodiversité n'est pas incompatible avec le DOO du Scot.  
 14. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le PLUi d'Erdre et Gesvres serait, s'agissant du projet d'un site d'activités sur le secteur de la Jacopière, incompatible avec le Scot de Nantes - Saint-Nazaire.  
 S'agissant de la légalité du classement d'une partie du site de La Jacopière en zone 2 AUE :  
 15. L'article L.101-2 du code de l'urbanisme dispose que " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;/ d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité. () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ". Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 16. Par ailleurs, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 17. Si le règlement du PLUi d'Erdre et Gesvres classe 44,5 ha du secteur de la Jacopière en zone 2 AUe d'activités économiques à long terme, cette artificialisation ne caractérise pas à elle seule une incompatibilité entre ce document et les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ou une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone, conformément à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, que la communauté de communes fait état d'un projet de pôle d'activités artisanales, de petites entreprises et de services aux entreprises, en sus d'aménagements publics, ce secteur supportant déjà trois zones urbaines à vocation économique partiellement bâties et ce, alors que le PADD, qui comporte un axe 4 visant à une complémentarité entre les bourgs et les parcs d'activités s'agissant de l'accueil des activités et du commerce, prévoit en son point 4.3 " la création de nouveaux parcs et [de] permettre une extension maîtrisée et organisée des parcs d'activités existants, en prolongement ou à proximité des sites existants, notamment pour faciliter leur structuration ou leur requalification ". Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement d'une partie du site de la Jacopière en zone 2AUe serait incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée, ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la délibération du 18 décembre 2019 uniquement en tant qu'elle approuve les dispositions du règlement du plan qui classent en zone 2AUe une partie du site de la Jacopière. 
 Sur les conclusions à fin d'abrogation :  
 19. L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2022 et résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que " dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. ", l'article L. 101-2-1 de ce code, créé par cette loi, disposant que " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : / 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; / 2° Le renouvellement urbain ;/ 3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ; / 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; / 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 7° La renaturation des sols artificialisés ". La seule artificialisation de 44,5 ha dans le secteur de la Jacopière par un classement en zone 2 AUe d'activités économiques à long terme, en l'absence notamment de tout élément produit par les requérants sur l'artificialisation " nette " du territoire d'Erdre et Gesvres, ne caractérise pas à elle seule une incompatibilité entre le plan local d'urbanisme intercommunal et les dispositions précitées des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dans leur version en vigueur à la date du présent jugement, de sorte que les requérants ne peuvent soutenir que la modification et la création de ces articles constituerait un changement dans les circonstances de droit tel que la délibération du 18 décembre 2019 serait, s'agissant de la zone 2AUe située sur le site de La Jacopière, devenue illégale et que cette délibération devrait dès lors être partiellement abrogée .  
 20. La circonstance que le conseil communautaire a décidé, par une délibération du 11 mai 2022, de ramener le périmètre d'études du projet de zone d'aménagement concerté sur le site de la Jacopière de 44,5 à 25 ha, compte tenu des enjeux environnementaux de ce site, qui résulte d'un choix en opportunité des conseillers communautaires, ne constitue pas un changement dans les circonstances de fait tel que la délibération du 18 décembre 2019 serait, s'agissant de la zone 2AUe située, à La Jacopière, sur le site de la commune de Sucé-sur-Erdre, devenue illégale et que cette délibération devrait par suite être partiellement abrogée.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'abrogation partielle de la délibération du 18 décembre 2019 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la communauté de communes Erdre et Gesvres à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants à la charge de cette communauté de communes au même titrede ces dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire d'Erdre et Gesvres approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal est annulée en tant qu'elle approuve les dispositions du règlement du plan qui classent en zone 2AUe une partie du site de la Jacopière. 
 Article 2 : La communauté de communes Erdre et Gesvres versera la somme globale de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Erdre et Gesvres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière, représentante unique des requérants, et à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2009620