Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Courtal Neuf au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code forestier et l'absence d'évaluation environnementale s'agissant des travaux concernant la RD615 et sur la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement s'agissant de la RD119

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Selon l'article L. 104-4 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :/ () / 3° Expose les

Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit être écarté.