Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 104-4 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :/ () / 3° Expose les

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". 4.

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.