706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes.

191 du code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

PESENTI et des pièces subséquentes, arguant d'une violation de l'article 105 du Code de Procédure Pénale.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

I..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros, - reçu Mr C...

inviter les parties à en débattre, a méconnu des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

    Code de procédure pénale 18.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.