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civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété

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Loyers commerciaux

67f0242102fc178212f7e22e

T. Judiciaire

4 avril 2025

1231-6 du Code Civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article

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Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ce5a8ebce715483e8

Appel

16 octobre 2025

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

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