de l’article 706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur larègle de droit Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit les taux d'incapacité à retenir au regard du type de déficience présentée. La situation de M.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Article 706-16 of the Code of Criminal Procedure, governing acts of terrorism; those convictions demonstrate a clear and long-standing foothold in the Basque movement and terrorist actions.

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret

Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

La société Solimut qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à la société Energie Mutuelle la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] du surplus de ses demandes et la société PFIZER FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a mis les dépens à la charge de la société PFIZER FRANCE.

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

[R] à payer la somme nette de 1 000 euros à la SAS Spie Oil & Gas Services sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés défenderesses du surplus de leurs demandes

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence