rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2015, en audience

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.

représentée par Mme [I] [P], en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 substituée

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine- [Localité

INITIAL BTB Zone industrielle du Moulin Saint André 77370 NANGIS représentée par Me Maryse CASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1495 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.

450 du code de procédure civile

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine COSSON, Conseillère faisant

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

du 31 Mars 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [X] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par