A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

et 13 de la partie française du brevet européen n°EP 2 620 119 B1 limité de la société Biolitec, la société LSO Medical se rend coupable d'actes de contrefaçon au sens de l'article L.615-5 du Code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des auxiliaires de justice en application en application de l'article 699 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les

L.741-2 du code de la consommation et comme le rappelait déjà le précédent jugement du 12 novembre 2020, de sorte qu'elle ne se trouve plus redevable à l'égard de la société [8] que des échéances, frais

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Par ailleurs, et en vertu des articles R. 241-26 et R. 241-28 du code de l'énergie, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article

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