CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

D1233-2-1 du code du travail ; en outre, les postes proposés correspondaient à un coefficient inférieur au sien et prévoyaient des rémunérations inférieures ; enfin, sa situation de santé n'a pas été

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

Source officielle