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Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

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Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

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Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f2

Appel

13 octobre 2022

-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande formulée par la Ville de [Localité 5] au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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Pôle 4 - Chambre 6

61629f6835a5d4e0c2ddc94f

Appel

5 juillet 2013

sur l'article 700 du Code de procédure civile Les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas remplies au profit de la SAS SPIE SCGPM et de la SAS CP PROG HOLDING

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01819_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu et d'une part, en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

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Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

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