[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony Z... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 28 novembre 2022, la société ADLVO et son assureur, la société SMA, représentés A Me Le Gué, doivent être regardés comme demandant

Par courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de soulever un moyen d’ordre public

profonde " (D137- D138) "

450 du code de procédure civile

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

1103 du Code civil.

Il convient donc de faire application de la loi marocaine. 3°) Sur les partages L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en l'état de faits nouveaux dont le juge d'instruction acquiert la connaissance, si l'article 80 du code de procédure pénale ne lui interdit pas, avant toute

Convenu initialement pour une période de 23 mois, ayant commencé à courir le 15 juillet 2003, pour se terminer le 14 juin 2005, le bail a fait l'objet le 14 juin 2005 d'un avenant le 'prorogeant' pour

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

700 du code de procédure civile ; Rejette la demande présentée par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux