[Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], D128, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la commune de [Localité 12], se référant à l'article L411-73 du code rural.

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ».

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Se prévalant de l'article L 412-12 du code rural, la L... de l'Ile de France (ci-après simplement désignée la L...) a fait assigner les parties et le notaire devant le tribunal de grande instance de Créteil

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093

450 du code de procédure civile.