, si l’article 47 du code de procédure civile était considéré comme étant applicable aux faits de l’espèce, il conviendrait de désigner le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction

les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions (article 1371 du code civil), a opéré transfert de propriété des lots n° 35 à 37 au bénéfice de M.

les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions (article 1371 du code civil), a opéré transfert de propriété des lots n° 35 à 37 au bénéfice de M.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'action des syndicats La société GRDF soulève : - l'absence d'intérêt à agir des syndicats CGT sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[Y] avec la mission de préciser si les lots étaient achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de décrire d'éventuels travaux nécessaires à cet achèvement : il

au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus depuis une année en application de l'article 1154 du code civil,

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L'3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L'1235-10 du code du travail).

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.