AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300986_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer la sureté et la sécurité ; • le maire est compétent pour s'opposer à une importante pollution visuelle sur son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle