, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

-sur l'indemnité de congés payés : En application de l'article 28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du Code du Travail, le congé annuel prévu par

Le certificat médical initial établi le 16 février 2021 par le Docteur [M] [J] constate un « lumbago » » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 février 2021 et une poursuite des soins jusqu’au 30

générale avant expiration du délai décennal un projet de résolution ratifiant valablement sa procédure, comme le permettait l'article 121 du code de procédure civile en indiquant cette fois-ci et de façon

de l'article 401 du code de procédure civile; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les

EST, n'ayant pas constituée avocat, ni défenseur syndical ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (N° , 2 pages) Nous, Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge

L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus

¿ sur le fondement de l'article L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 Novembre 2021 Décision attaquée : n° F 21/00961 rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 le 30 Septembre 2021 APPELANTe

L3253 -8, L 3253-17 et L3253-18 et suivants du code du travail et juger que la garantie de l'AGS ne s'étend ni à l'article 700 du code de procédure civile qui pourrait être fixé au passif de la société

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En vertu de l'article R.142-24-2 ancien du code de la sécurité sociale, recodifié à l'article R.142-17-2 dudit code par le décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque le différend porte sur la reconnaissance

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers

L. 1235-15 du code du travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Les parties ne forment aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 700 du même code, les consorts [C], condamnés aux dépens, devront payer in solidum à la S.A.R.L.