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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af1b63d827c909cad24
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[O] à compter du 16 juillet 2018, - condamner la société aux dépens, - condamner la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e3ae6cc33749e717bd2d
4 février 2016
4 février 2016
[H] En application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691bf
3 mars 2016
3 mars 2016
-sur l'indemnité de congés payés : En application de l'article 28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du Code du Travail, le congé annuel prévu par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0682
16 juin 2017
16 juin 2017
[R] de leurs demandes ; - condamner les consorts [R] aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c9332
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le certificat médical initial établi le 16 février 2021 par le Docteur [M] [J] constate un « lumbago » » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 février 2021 et une poursuite des soins jusqu’au 30
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163abed379f4722fa1c530f
24 novembre 2010
24 novembre 2010
générale avant expiration du délai décennal un projet de résolution ratifiant valablement sa procédure, comme le permettait l'article 121 du code de procédure civile en indiquant cette fois-ci et de façon
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86152
12 mars 2002
12 mars 2002
L.122-14-5 du Code du travail, les sanctions prévues par l'article L.122-14-4 du même Code sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f82
19 février 2002
19 février 2002
Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d42823e6dd0f8bf8164
21 avril 2023
21 avril 2023
, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6811b1ddf1c2315e26d1a14e
29 avril 2025
29 avril 2025
novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 Novembre 2021 Décision attaquée :
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea0e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R.142-24-2 ancien du code de la sécurité sociale, recodifié à l'article R.142-17-2 dudit code par le décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque le différend porte sur la reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
653a06efd0451e8318d0ebe5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la mise en état Assistée de Camille BESSON, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 juin 2023, Vu l'absence d'observations
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fd
15 septembre 2003
15 septembre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers
Source officielle5e Chambre
6032ba3e60c1493126147c56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ed74ef9f00086f664a
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931d9c02507c9078de52
20 janvier 2023
20 janvier 2023
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus
Source officielle5e Chambre
633fc3b6e633183e2ee17d6f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. ' L'article R. 441-11 du même code, dans sa même version, précise que, en cas de rechute d'un accident du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L3253 -8, L 3253-17 et L3253-18 et suivants du code du travail et juger que la garantie de l'AGS ne s'étend ni à l'article 700 du code de procédure civile qui pourrait être fixé au passif de la société
Source officiellePage 1 sur 12