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64 résultats pour « Article D1214-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

6 §1 de la Convention européenne et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, une information judiciaire ouverte à l'initiative de M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

6 §1 de la Convention européenne et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, une information judiciaire ouverte à l'initiative de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L.1234-19 du code du travail et de l'article D1234-6 du même code dans sa version en vigueur du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015 ; 2) ALORS QUE le certificat de travail ne doit mentionner que la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f823

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] à payer à Mme [O] et à la compagnie AXA France IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - déclaré le jugement opposable à l'association MSA de la

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9fe0336083e3fb779edfc

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

-Sur les nouvelles lésions déclarées le 25 juillet 2013 : L'article R 441-11 du code de sécurité sociale dispose : 'I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6cab99a001903df7fb88

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile : “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile : “L'intervention est principale

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en

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CA

5e Chambre

633fc3b6e633183e2ee17d6f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. ' L'article R. 441-11 du même code, dans sa même version, précise que, en cas de rechute d'un accident du travail,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fb9260cdc6046d47d6858d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La déclaration précise que la victime a été transportée à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 6]. L’accident a été connu par l’employeur le 26 janvier 2022 à 10 heures.

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TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35086361699dfa40d9e2

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article D. 2333-87 du même code établit la liste des fondations et associations exonérées du versement transport en application de l'article [P] 2333-64, un tel dispositif n'est pas prévu pour ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1789f19e8c50f8d49e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

Source officielle