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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616250ef929f6bffa995b2d1
25 avril 2013
25 avril 2013
[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503181_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
dans le cadre des articles L1242-2-3 et D1242-1 du code du travail » avec renvoi aux dispositions de l'annexe révisée du 16 décembre 1999 relative aux enquêteurs vacataires de convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eff
18 février 2016
18 février 2016
L'accident a été immédiatement pris en charge par la CPAM de Paris au titre d'accident de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9a
21 avril 2022
21 avril 2022
des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du prononcé ; - assorti la décision de l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision conformément à l'article
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que la renonciation de ces derniers de participer à ces travaux sur le mur mitoyen a entraîné leur renonciation au droit de mitoyenneté par application des dispositions de l'article 656 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux travaux, a reçu, par arrêté du maire d'Orchies du 29 mai 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 précité du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6dc
23 février 2017
23 février 2017
L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bf1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause,
Source officiellecr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du
Source officielleService des référés
67783851e5fcd6312332e10a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e4bc25a97f0381f548c
21 octobre 2014
21 octobre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
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