Par assignation du 29 janvier 2015, au visa des articles 1134 et 1719 du code civil, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, se plaignant de l'accès aux parcelles rendu plus difficile

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

A ce titre, le projet en cause doit être regardé comme engendrant une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 précité du code de l'urbanisme auquel fait référence

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.