Par assignation du 29 janvier 2015, au visa des articles 1134 et 1719 du code civil, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, se plaignant de l'accès aux parcelles rendu plus difficile

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Par suite, la société Castorama France n’est pas fondée à soutenir que la nouvelle demande aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L.752-21 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

450 du code de procédure civile.

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.