CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur POUYSSEGUR, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

Il résulte des investigations ordonnées par la Commission les éléments suivants : Les parents d'Emilie Y... ont été entendus le 17 septembre 2008 (cote R. 24).

Il est écroué depuis le 17 mai 2002 et libérable le 18 juillet 2027.

Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.

446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées pour un exposé des prétentions et moyens des parties.

- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

[H] [T] aux dépens qui pourront être recouvrés conformémentaux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé le 17 janvier 2018 par M.

450 du code de procédure civile.

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

1231-6 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cependant, L’article D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les demandes formées par chaque partie sont rejetées.