Article 3 : La commune d’Autheuil-Authouillet versera la somme de 1 500 euros à la SCI Judy & Co au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des lieux En l'espèce, cette demande ne pourra qu'être déclarée irrecevable comme constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [Adresse 3] a, à nouveau, conclu et communiqué de nouvelles pièces le 19 mars 2014.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

813-1 et suivants du code civil ; Considérant que l'article 813-5 du code civil énonce 'dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers

du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact étant entachée de plusieurs inexactitudes