700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'annulation et mis à la charge de l'ARS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Se prévalant de l'article L 412-12 du code rural, la L... de l'Ile de France (ci-après simplement désignée la L...) a fait assigner les parties et le notaire devant le tribunal de grande instance de Créteil

La société [Adresse 3] a, à nouveau, conclu et communiqué de nouvelles pièces le 19 mars 2014.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

813-1 et suivants du code civil ; Considérant que l'article 813-5 du code civil énonce 'dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers

L. 761-1 du code de justice administrative.