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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
1 avril 2025
aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 20 septembre 2023 ; ATTRIBUE
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e7a4d3033cf481c39a26e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
N° Portalis DB2E-W-B7H-MH77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
6a161101cdc6046d4708acc9
26 mai 2026
26 mai 2026
), et de Madame [X] [R] [I], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de Monsieur [V] [T] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec5
18 octobre 2011
18 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e11a2273490db110ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [C] [V] et de Madame [L] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b8cdc6046d47d38a3c
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (67), et de Madame [H] [K] [L] [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (67), lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991f7cdc6046d47d38e7d
10 avril 2026
10 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
1 avril 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
2 avril 2026
N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Avril 2026 2ème Ch
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991e7cdc6046d47d38d51
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (68), et de Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (67), lesquels
Source officiellePage 1 sur 11