, ensemble encore l'article L. 5312-16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Cyrille Y... a fait l'objet d'un nouveau transfert, à la société Amundi, - en mars 2013, une rémunération variable de 3 000 euros lui a été versée, contre 8 000 euros l'année précédente, et de même au

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

Aux termes de l'article L. 5312-16 du code des transports : " Lorsqu'un grand port maritime () est substitué à un port maritime () relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SA ENGIE à payer à la SAS BAZALP GROUP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS BAZALP

[I] [R] que par la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, - condamner sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

Vu les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause

[T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article R. 5312-28 et l'article L. 3121-1 du code du travail ».

Y... la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article

700 du code de procédure civile.

, - condamner l'Urssaf Rhône-Alpes à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1," L'article L. 1234-19 du même code

L'article 1er du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail,

[I] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

L'article R.5312-53 du code des transports prévoit, toutefois, que la durée du repos quotidien peut être réduite : 1° Pour le personnel roulant exécutant des transports soumis au règlement (CE) n° 561

700 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.