65 du Livre II du Code du travail (art.

de rentabilité au sens des articles 779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte

II de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que

dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles 779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte

le dimanche à 24 heures » ; que l'article L. 3123-1 du code du travail précise ce qu'est un salarié à temps partiel : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail

X... s'était vu confier à titre définitif la qualité de directeur d'agence, la cour d'appel l'a dénaturé, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 ) la cassation à intervenir sera prononcée par

1134 du code civil ; 2 / que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation s'applique automatiquement aux personnels pédagogiques employés occasionnellement par les associations sans

Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié exerçait les fonctions de responsable multimédia, position II, coefficient 125. 2.

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.