[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

là où elle aurait dû établir que celui-ci avait expressément refusé l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; Mais

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; que, s'agissant du spécimen n°6, « Ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans le catalogue de mise en vente, ce spécimen a été rattaché

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

condamné la société Sopra Steria group à payer à Mme [Y] [T] à compter du 1er janvier 2020, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 461 et 480 du code de procédure civile et de l'article

retenu un critère non compris dans les critères de carrière résultant des négociations salariales internes à la société Bull, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, 3 / lorsque l'écriture et la

pas vérifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable ; et

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'incendie volontaire et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs adoptés qu'en réalité le mobile de cet

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil ; ET ALORS QUE, cinquièmement, le tableau annexé au courriel du 4 décembre 2007 devait être analysé comme une analyse financière, dès lors que les

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce