Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

D 213-1 ou D 213-2 du Code précité et en respecter les modalités obligatoires ; que conformément aux dispositions de l'article D 213-1 du Code de la Sécurité Sociale la compétence géographique de chaque

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

articles L. 452-2 et l. 452-3 du code de la sécurité sociale ; débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la société.

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 23 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que le tableau annexé à la notification du 3 mai 2007, en réalité 5 avril

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 14 mai 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 10 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 3 mai 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 16 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

Selon l'article L. 243-13 I du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 9 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 27 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits