TA35 · 4ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2021, 31 mai 2022, Mme B C représentée par Me Matel, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de Quistinic a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie à l'origine de son congé de maladie à compter du 23 septembre 2020, ainsi que la décision du 22 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Quistinic la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article 37-7 du décret du 30 juillet 1987 ont été méconnues en ce qu'aucun rapport du médecin de prévention n'a été sollicité ni remis à la commission de réforme ;  
 - l'arrêté du 9 avril 2021 est insuffisamment motivé ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février et 1er septembre 2022, la commune de Quistinic représentée par la selarl Cabinet Coudray conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Saulnier, représentant la commune de Quistinic. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C titulaire du grade d'adjointe d'animation est employée par la commune de Quistinic et exerce à temps non complet les fonctions de directrice de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de cette collectivité. Elle a été placée en congé de maladie à compter du 2 juin 2020 pour un syndrome anxio-dépressif, dont elle a sollicité le 23 septembre 2020 la reconnaissance de l'imputabilité au service. Par l'arrêté attaqué du 9 avril 2021 le maire de Quistinic a refusé de faire droit à cette demande. Le recours gracieux formé par Mme C à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par décision du 22 juin 2021 également attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / V.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : () / 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". Aux termes de l'article 37-7 du décret : " Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale. ". Aux termes de l'article 37-8 du même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " Le taux prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale est de 25%.  
 3. En application de ces dispositions, il revient à la requérante, pour que la maladie qu'elle a déclarée et dont il est constant qu'elle n'est pas désignée dans les tableaux des maladies professionnelles, soit reconnue imputable au service, d'établir que cette maladie est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle et qu'elle entraîne une incapacité permanente partielle d'un taux au moins égal à 25 %. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un mail adressé le 29 décembre 2020 au médecin de la commission de réforme, le médecin de prévention a émis un avis motivé sur l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C, en se prononçant en faveur de la reconnaissance d'une telle imputabilité. Les dispositions précitées de l'article 37-7 du décret du 30 juillet 1987 n'ont donc pas été méconnues. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le maire de Quistinic a entendu se réapproprier les avis émis par les médecins psychiatres agréés et dont il reprend les termes en mentionnant que le premier de ces médecins s'est prononcé en faveur de la non imputabilité au service de la pathologie et que le second a indiqué d'une part que l'existence d'un lien essentiel et direct entre l'état de santé de l'agent et son activité professionnelle ne pouvait être affirmé et d'autre part que le taux d'incapacité permanente partielle ne saurait excéder 10%. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si Mme C soutient que sa pathologie anxio-dépressive est en lien avec un contexte professionnel dégradé, le médecin psychiatre agréé qui a procédé à son examen le 19 février 2021 et qui a estimé que son état de santé était quasiment consolidé à cette date, s'est prononcé en faveur d'un taux d'incapacité permanente de 5 % au titre d'un syndrome anxieux résiduel en relevant que le diagnostic d'état anxio-dépressif survenu en juin 2020 avait partiellement évolué dans un sens favorable avec la conjonction de repos, d'un suivi psychologique et d'un traitement médicamenteux toujours en cours à la date de l'examen. Si dans son avis du 25 mars 2021 au demeurant non motivé la commission de réforme fixe à 30% le taux d'incapacité permanente que la pathologie est susceptible d'entraîner, cet avis mentionne qu'il  s'agit du taux maximum acceptable et ne remet pas en cause l'appréciation portée par le médecin expert en considération des critères fixés par le barème indicatif pour la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant des fonctions annexé au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. Mme C ne produit pas non plus de documents médicaux de nature à remettre en cause cette appréciation. Dans ces conditions, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C, le maire de Quistinic n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont l'intéressée ne remplissait pas les conditions.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que la requête de Mme C doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Quistinic qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Quistinic sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Quistinic sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Quistinic. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.