L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la Cour 11.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'inapplicabilité de l'ancien code des marchés publics à la collectivité territoriale

432-15 alinéa 1 code pénal ; qu'un non lieu sera ainsi ordonné ; "1°) alors que doit être regardée comme étant investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal, toute

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré un fonctionnaire territorial (Antoine E...) coupable

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, ils ont de nouveau fait l'objet d'échanges entre les services municipaux

1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[G] [N] n'a pas été mise en mesure de connaître les bases de la liquidation, en particulier à la lumière des distinctions opérées par les articles L. 2333-76 & -78 du code général des collectivités territoriales

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

crèche alors que la compétence " petite enfance " lui a été transférée, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; - la CCPH-G

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales