à faute à la SCEA, le département n'ayant d'ailleurs réclamé aucune somme avant 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour

[R] avait commencé à exploiter les terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural ; 6°/ qu'à titre subsidiaire, en affirmant

pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 36, 215, 414 et 419 du Code des douanes, de

Y..., a méconnu les exigences des motivation, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de base légale au regard des articles 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en fondant sa décision sur une lettre qui n'avait pas été évoquée dans les conclusions présentées devant la

le RPVA le 08 novembre 2024, Madame [F] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1583 et 1589 du code civil et L412-1 du code rural et de la pêche maritime, de : Recevoir son appel, Infirmer

N° A 16-86.475 FS-P+B N° 2813 SL 22 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt

des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2025, la société AXA France IARD sollicite du tribunal de: A titre principal, - Dire et juger que le titre de recettes n° 2020-419 est entaché d

insuffisance pour mettre en évidence une fraude éventuelle, le juge a violé les dispositions de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit à un procès équitable

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est

COET FREC la résolution des ventes par acte notarié du 24 avril 2001 des immeubles sis commune de Ploubezre et cadastrés A 411, 412, 418, 1321, 1629, 417 et 421, et d'AVOIR dit que les sommes payées à

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter