violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention

W... en considérant que la contrefaçon ne portait que sur le refrain, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, 2°) et en tout état de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

exigé par leurs titres de propriété , de sorte que l’assiette de la servitude de passage a été décalée sur les parcelles n° 327, 331, 333, 335, 337, 339, 341 et 347 des époux [I], seuls fonds assujettis

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

Philippe DV..., 330 / de M. Henri EZ..., 331 / de M. Jean EA..., 332 / de M. Michel EE..., 333 / de M. Alain EG..., 334 / de M. Albert EH..., 335 / de M.

, pris de la violation du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels

violé ensemble les dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L.

Or, l'article R 334-3 du code de la consommation, recodifié à l'article R 732-2 du même code, invoqué par la société Creatis, selon lequel le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

après que celle-ci eut prêté serment dans la forme et les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que, selon l'article 336 dudit Code, cette audition sous serment n'entraîne pas de nullité

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 332-1 du code de la consommation.

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2° que, dans ses écritures, le salarié soulignait encore qu'il s'était vu attribuer en 2011 un poste « créé