prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de

violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention

est soumise est fondée ; que la reproduction à l'identique des termes de la requête fait présumer que cette juridiction n'a pas procédé au contrôle prescrit par l'article 450-4 du code de commerce ; que

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

articles sont contradictoires en ce qu'ils n'instaurent pas la même base de calcul pour le même avantage ; Que conformément aux dispositions de l'article L.2222-1 du code du travail, ces annexes étendues

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

également au regard de la définition qui en était donnée dans les conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil

violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

violé l'article 32 du règlement intérieur de l'AFP, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;

violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124

- Il n'a jamais subi d'incendie postérieurement à la vente. - Mme [E] n'a pas respecté ses obligations.

inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que

(scellé 32) : 1,35%, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que ces saisies étaient proportionnées au but poursuivi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8

a interdit pendant 5 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

articles les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Franck Y... et pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 520 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement dont appel; "alors que toutes les décisions

constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant du spécimen n°28, « ce spécimen figure en annexe II de la Convention de Washington et en annexe A du