au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus

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; ' CONDAMNER la Banque BIA à verser à la Société SCOA SPRINT INTER et à Monsieur [F] [U] [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la Banque BIA

l'entreprise X..., au contact de l'amiante, seule condition exigée par le tableau n° 30 bis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

des trusts, du management des sociétés Off-shore et de la fiscalité, pièces n° 13 et 13 bis ; que la consultation du site internet ... a permis de relever un article du journal Irish Indépendant intitulé

activité professionnelle salariée ou non (pièces 3 et 3 bis) ; que Michel B... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire

salariée ou non (pièces 3 et 3 bis) ; que Michel Z... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

définitivement jugé pour l'ensemble des faits objet du présent dossier et ne plus être poursuivi en France ; que le support législatif invoqué est l'article 23 bis du décret 2015-1308 du 19 octobre 2015

ne pouvait donc en faire usage pour justifier de l'application des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre J... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis, rue des Quatrefages Paris 5ème ; l'EURL Azurimo constituée le 15 mai

1 et 3-2) ; la SARL de Brimont a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric H... et la SA Financière de La Halle aux Vins et Pierre H... ; La SARL de Brimont a pour objet le négoce d'articles et binbeloteries

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ plus subsidiairement, que ne constitue pas une tentative

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut