Codes de loi français

Article 41 duovicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

I.

Article 151-1.13

sûreté (art. 150-1.15, alinéa 1, et annexe 150-1.VI - Procédures pour le contrôle des navires, alinéa 2), à défaut de procédures fournies par un autre mémorandum d'entente auquel la France a adhéré autre que celui de Paris ou de réglementation française

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières.

Article 29

XVIII. - A. - Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions des II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Article 43

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.

Article Annexe II

Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés : 1.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 28

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

En cas de solde positif, le gain net mentionné au premier alinéa, pour lequel l'imposition est établie, est, le cas échéant, réduit des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du même article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter dans les conditions

Article 3

I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

I.

Article 150 UA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 82

sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

Article 150 UD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 19

Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs

Article 31

Art. 150-0 B quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 41 duovicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

I.

Article 7

Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe II à l'article D353-1, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe IV à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-32, Art. Annexe II à l'article D353-32, Art.

Article 15

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société

Article 38

Art. 150 VE II. - L'abattement mentionné à l'article 150 VE du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions

Article 17 D bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 33

Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements