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Article 150 UD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 19

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 décembre 2011

Texte de l'article

Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC.

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MODIFIEDepuis le 1 février 2009→ 30 décembre 2011

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2011

Décisions citant cet article

287 décisions liées

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

4ème Chambre

DTA_1902560_20230322

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4ème Chambre

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