pour défaut de base légale, en application des articles L. 1 (al. 1er) et L. 223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; AU VISA : - du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation

Attendu que le centre fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la conformité avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique de l'affectation

L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

publique sans viser l'arrêté de cessibilité, ou l'acte en tenant lieu, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L. 121-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

du tribunal de grande instance de Privas du 10 mai 2019 en application des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

par application des articles L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que le terrain à bâtir est défini comme le terrain situé dans un secteur désigné comme

être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.