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106 résultats pour « Article Annexe (Médecine nucléaire) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc01f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Spie Nucléaire à verser à M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff7

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ainsi, l'article R. 592-3 du livre V du code de l'environnement modifié par décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire prévoit que ' La nature et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes des stipulations de l'article 7.3 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre signée le 16 novembre 2005, qui déroge au délai de préavis fixé par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7814a8121050008662d68

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[F] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Spie Nucléaire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500554_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « Toute personne souffrant d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300258_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03223_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

nucléaires puisse être considéré comme négligeable ou, désormais, que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à une certaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, il convient de relever que la surcharge de travail, alléguée à compter de l'année 2012, ne saurait être regardée en tant que telle, indépendamment de celle des autres médecins, comme constituant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201822

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200420

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, auquel renvoie l'article 2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf27603bf88a1884b23

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

temps de travail en vertu de l'article L. 4624-3 du code du travail, indiqué le 30 mai 2022 : 'au regard de l'état clinique préconisations suivantes selon l'article L. 4121-1 du code du travail : 3 jours

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b8383a880008fd097e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] [T], Vu la convention 158 de l'OIT, Vu l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, - prononcer l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162ec326c9bddc825847688

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Le docteur [S] est le médecin du travail du centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 10] ; il ne s'agit pas du médecin du travail qui a rendu les avis des 11 et 25 septembre 2009 qui est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose que 'tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose que 'tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210327

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f97023328fa00087a25a2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L. 1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Aucun autre moyen de nullité de la convention de forfait en jours n'étant soutenu par la salariée, celle-ci s'impose pour les années 2012 à 2014, et, en application de l'article L 3121-48 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle